membres du jury de l'examen technique de police judiciaire de la police nationale les magistrats et fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire de police
commissaire divisionnaire, chef du service ministère public au centre national de traitement à Rennes
Objet:
membres titulaires du jury de l'examen technique dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
commissaire de police, directeur départemental et chef de circonscription à Alençon
Objet:
membres titulaires du jury de l'examen technique dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
modifié, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant